CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. ETENDUE
Toute commande ou facturation implique l’acceptation des conditions générales de vente suivantes.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles relatives à la vente de produits et services à l’acheteur, les parties adhèrent entièrement et sans réserve.
Toutes nos conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions d’achat et documents particuliers de l’acheteur.
2. COMMANDE
Une commande peut être passée par téléphone, mail ou courrier à condition qu’un acompte de 30% soit réglé par le client. Une fois acceptées par la SARL WEB INFORMATIQUE, aucune modification postérieure à la commande ne pourra en aucun cas être acceptée, même dans le cas d’un retard de livraison ; sauf accord écrit des deux parties et sous réserve que tous les frais en soient supportés par l’acheteur.
Nous attirons l’attention de nos clients sur le fait que tout devis signé et avec la mention « bon pour accord », par l’acheteur fait office de commande et ne saurait être annulé. Pour toute commande dont la livraison serait supérieure à quinze jours, la SARL WEB INFORMATIQUE se réserve de droit d’appliquer des modifications tarifaires, impliquant la soumission d’un devis ajusté en conséquence.
3. DELAIS DE LIVRAISON
La livraison est remise en main propre à l’acheteur sur site ou en magasin.
Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retard.
Dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été respectées par le client, en cas de force majeure ou d’évènements tels que : conflits sociaux, épidémies, guerre, réquisitions, inondations, accidents d’outillage, rebuts importants, ou toute cause amenant à chômage total ou partiel chez le vendeur ou ses fournisseurs, toute livraison partielle demandée ou acceptée par l’acheteur est payable à la livraison.
4. TRANSPORT ET EMBALLAGE
Aucun retour ou échange de matériel ne pourra être fait sans accord préalablement écrit de la SARL WEB INFORMATIQUE qui communiquera un numéro de retour à reporter sur les marchandises, une copie de la facture devra être jointe. Le retour ne pourra concerner que des matériels dans leur emballage d’origine, et n’ayant subi aucune modification. Les logiciels et consommables ne pourront être repris que s’ils sont retournés dans leur enveloppe scellée et intacte. Sont considérés comme consommables les supports de données, cartouches, ventilateurs, câbles, papiers, piles, batteries.
5. GARANTIE
Les matériels neufs sont garantis et pris en charge un an pièces et main d’œuvre à compter de la date de livraison par la SARL WEB INFORMATIQUE. Au cas où le constructeur offrirait des conditions avantageuses, il appartient au client de s’adresser directement à celui-ci à ses frais. La garantie consiste, selon le choix du constructeur, du développeur ou de la société WEB INFORMATIQUE, soit au remplacement, soit à la réparation dans les locaux de la SARL WEB INFORMATIQUE du matériel que nous reconnaissons défectueux et n’entraîne aucune autre responsabilité de notre part quant aux conditions directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens de la défaillance de ce matériel.
Par ailleurs, l’utilisation du matériel vendu se fait sous la responsabilité exclusive de l’acheteur, à qui il appartient la direction et la surveillance du matériel. Sont donc exclus de la garantie tous dommages résultant notamment : d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation abusive du matériel, d’une négligence du client, d’une installation électrique défectueuse, de la foudre, du non-respect des instructions d’installation ou d’exploitation, d’intervention sur le matériel d’un tiers non agréé expressément par le vendeur, de l’emploi de fournitures non agréées, de la force majeure ou du fait d’un tiers. Les logiciels n’étant exempt de bugs : ainsi, la SARL WEB INFORMATIQUE ne peut être en aucun cas tenue pour responsable de toute défaillance dont la cause serait logiciel.
De plus, nous tenons à informer l’acquéreur, que tout appareil dont le système d’exploitation ainsi que le bureau (office) précédé de la mention « préinstallé » ne sera en aucun cas fourni avec logiciel à l’appui. De plus, aucune copie ne sera délivrée sous peine de sanctions à l’encontre du vendeur susnommé SARL WEB INFORMATIQUE, ce matériel étant considéré comme déclassé et non neuf sortie constructeur : le client peut, s’il le désire, en faire l’achat ultérieur.
L’acheteur est tenu de conserver les emballages durant la période de garantie assurée par la SARL WEB INFORMATIQUE ainsi qu’au titre de la garantie constructeur si elle a lieu.
En cas d’annulation d’une reprise de matériel, la SARL WEB INFORMATIQUE ne saurait être tenue pour responsable des modifications apportées.
Toutes dégradations du matériels et/ou emballages, ou dégradations ou ruptures de sceaux de garantie apposés par la SARL WEB INFORMATIQUE ou le constructeur pourra valoir l’annulation de celle-ci.
Tout matériel client n’ayant pas été fourni par la SARL WEB INFORMATIQUE soumis ou non à garantie, ne saurait engager la responsabilité du ou des techniciens ou de la SARL WEB INFORMATIQUE en cas d’intervention.
Sauf mention contraire sur facture ou contrat de maintenance afférant, la garantie et/ou l’entretien s’effectuera en atelier. En conséquence, une demande de prestation sur site sous ou hors garantie sera facturée après acceptation de devis signé avec la mention manuscrite « bon pour accord » incluant frais de déplacement et, quel que soit le cas, les frais d’analyse et de diagnostic. Dans ce cas la SARL WEB INFORMATIQUE ne saurait être tenue pour responsable de toute analyse effectuée au préalable par un tiers.
6. PAIEMENT
Sauf accord spécial, les factures de la SARL WEB INFORMATIQUE sont payables au comptant à l’enlèvement du matériel en ses bureaux ou à livraison sur site. Le montant des factures est net.
En cas d’impayé, une pénalité de 10% du montant de la facture s’appliquera à la date du constat, à titre de dommage et intérêts.
De plus pour chaque mois de retard de paiement, un taux d’intérêt de 1.6 % sera appliqué de plein droit sur la facture majorée.
Au bout du troisième mois de retard le matériel déposé devient la propriété exclusive de la SARL WEB INFORMATIQUE.
Tous les frais de recouvrement seront à la charge du client.
7. EXPORTATION PAR CLIENT
En raison des règlements en vigueur, le client s’engage expressément à obtenir l’accord écrit du vendeur préalablement à toute expédition ou réexportation hors du territoire de la France métropolitaine, du matériel vendu ; le vendeur se considère exclu de toute obligation ou responsabilité si cette procédure d’autorisation préalable n’est pas observée par le client.
8. INTERVENTION HORS ATELIER ET OBLIGATIONS DU CLIENT
La SARL WEB INFORMATIQUE ne sera pas tenue pour responsable pour toute absence, retard ou non-exécution des services, qu’il s’agisse d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.
L’ensemble des frais afférents au site où a lieu l’intervention reste à la charge du client. Il doit pouvoir mettre à disposition du technicien intervenant les moyens permettant de mener à bien l’intervention (électricité, téléphone, accès internet, petit outillage, etc…). Les emballages, documentations, disques, licences, factures, historiques des achats de matériel et des prestations effectuées doivent pouvoir être présentés par le client.
De surcroit, la SARL WEB INFORMATIQUE ne serait être tenue pour responsable, que ce soit sur audit, devis ou installation sur site, de tout manquement d’accessoires, adaptateurs ou câbles. Dans la mesure où ces matériels sont de manière financière mineures, la SARL WEB INFORMATIQUE sera en droit d’exiger le règlement sur facturation en conséquence de ceux-ci.
9. RESPONSABILITE
Dans le cadre de toutes interventions technique (récupération de données, clonage, migration, réparation, mise à niveau, transformation, évolution, etc…), la SARL WEB INFORMATIQUE ne saurait être tenue pour responsable de toute perte de données, dégradations supplémentaires entraînées par la recherche de panne ou la tentative infructueuse de réparation ou service proposé. En conséquence l’indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être demandée.
10. DEVIS
Tout matériel mis en dépôt dans les locaux de la SARL WEB INFORMATIQUE en vue d’établir une information tarifaire de remise en service, sera diagnostiqué gratuitement.
En cas de désaccord sur devis ou information tarifaire transmise au client ou à l’assureur, le matériel pourra être restitué démonter dans l’état d’abandon des réparations.
11. JURIDICTION